65.Une demande de certificat d’autorisation de démolition doit être accompagnée des documents suivants :1°un énoncé des moyens techniques utilisés pour procéder à la démolition;
2°un engagement écrit du propriétaire à faire procéder au nivellement du terrain dans les 30 jours suivant la fin des travaux de démolition et à remettre le terrain en bon état de propreté;
3°l'usage projeté du terrain;
4°si les fondations ne sont pas démolies, le requérant doit fournir les renseignements sur les mesures de sécurité qu'il entend prendre pour les rendre inaccessibles;
5°dans le cas d'une démolition partielle d'une construction, une photographie de cette construction;
6°dans le cas d'une démolition partielle, un plan détaillé illustrant les parties à être démolies et les parties à être conservées, de même que le détail des réparations sur la partie restante de la construction;
7°dans le cas de la démolition d’un bâtiment principal assujetti à l’approbation de la Commission, aucune demande ne peut être acceptée avant que les plans de réutilisation du sol n’aient été approuvés par la Commission et qu’une garantie d’exécution égale à la valeur des travaux à effectuer mais n’excédant pas les pourcentages suivants de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, établi en application de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), du bâtiment à être démoli n’ait été fournie :a)pour un immeuble évalué à 25 000 $ ou moins : la garantie équivaut à 100 % de sa valeur;
b)pour un immeuble évalué à plus de 25 000 $ jusqu’à concurrence de 50 000 $ : la garantie équivaut au plus élevé de 25 000 $ ou de 75 % de la valeur de l’immeuble;
c)pour un immeuble évalué à plus de 50 000 $ jusqu’à concurrence de 200 000 $ : la garantie équivaut au plus élevé de 37 500 $ ou de 50 % de la valeur de l’immeuble;
d)pour un immeuble évalué à plus de 200 000 $ : la garantie équivaut au plus élevé de 100 000 $ ou de 30 % de la valeur de l’immeuble.Un montant correspondant à 90 % de cette garantie d’exécution peut être remboursé lorsque le coût des travaux est supérieur à la valeur de la garantie et, si les plans de réutilisation du sol prévoient la construction d’un nouveau bâtiment, lorsque l’enveloppe extérieure de ce bâtiment est complétée.
Le solde, correspondant à 10 % de la valeur de la garantie d’exécution, ne peut être remboursé que lorsque tous les travaux prévus aux plans d’exécution ont été complétés;
8°tout autre document nécessaire à une bonne compréhension du projet.
